Intervention | Travaux compensatoires

Lorsque les règlements municipaux, le Code de la sécurité routière ou toute autre loi provinciale est transgressée, une amende est émis par la cour municipale.

Dans le cadre du Code de procédure pénale, l’adolescent a le droit de demander la compensation d’une amende à payer par un service non rémunéré envers un organisme de la communauté, soit la réalisation de travaux compensatoires.