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Intervention

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L’Avenue, justice alternative a le mandat de voir à la réalisation des mesures extrajudiciaires et de certaines peines spécifiques dans le cadre de la Loi sur le système de justice de justice pénale pour les adolescents.

 

Consultez notre tableau interactif en cliquant sur chaque case pour obtenir les informations à chaque étape du processus. 



LSJPA

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi concernant les adolescents âgés de 12 à 17 ans qui sont reconnus responsables de la commission d’un délit, tel que prévu au code criminel. Cette loi implique, au-delà des adolescents, leurs parents, les personnes victimes et la communauté.

 



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COMMUNAUTÉ

Lorsqu’un tort est causé, qu’un conflit survient dans la communauté, que la loi est transgressée, une plainte peut être portée.   L’adolescent qui commet un délit contrevient ainsi au Code criminel.


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POLICIER

Lors d’une intervention policière, un adolescent a des droits et des obligations.


Lorsqu’un adolescent est mis en « état d’arrestation », le policier doit l’informer de ses droits.


Droits :

  • De connaître les raisons de l’arrestation
  • De parler à un avocat
  • De garder le silence
  • D’être accompagné d’un adulte significatif

Obligations :
De son côté, l’adolescent doit s’identifier correctement, soit donner son vrai nom, adresse et date de naissance.
Suite à l’arrestation, le policier a pour mandat de recueillir la preuve afin de la transmettre au procureur aux poursuites criminelles et pénales.


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AVIS

Le policier intercepte le jeune, informe les parents s’il y a lieu et explique au jeune les conséquences de son geste.


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AVERTISSEMENT

Suite à l’arrestation, le policier avise les parents et inscrit les données concernant l’adolescent au Centre de renseignements des policiers du Québec (CRPQ). Ces données seront conservées pour une période de deux ans.


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RENVOI COMMUNAUTAIRE

Suite à l’arrestation, le policier avise les parents et inscrit les données concernant l’adolescent au Centre de renseignements des policiers du Québec (CRPQ).  Ces données seront conservées pour une période de deux ans.   Il informe le jeune et ses parents de l’application de cette mesure soit  une rencontre de sensibilisation en lien avec le geste posé, offerte par L’Avenue, justice alternative.


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ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION

Les activités de sensibilisation offertes à L’Avenue, justice alternative ont pour thème :

  • Le vol à l’étalage
  • La toxicomanie
  • Les conséquences à l’acte

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PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES
ET PÉNALES

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales est celui qui reçoit la preuve, l’évalue et prend une décision quant à l’orientation du dossier.


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CENTRES JEUNESSE

Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales oriente l’adolescent vers une sanction extrajudiciaire, ce sont les Centres jeunesse qui ont comme mandat de procéder à l’évaluation et l’orientation du dossier de l’adolescent, en lien avec le délit commis. 


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SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Lors de cette évaluation-orientation, le délégué à la jeunesse à trois possibilités d’orientation, soit de donner une sanction extrajudiciaire, de procéder à un arrêt d’intervention ou de référer au tribunal.  Pour les 2 premières possibilités, l’adolescent se voit imposer un dossier social pour une durée de 2 ans.


Lorsque le délégué à la jeunesse impose une sanction extrajudiciaire, trois types de sanctions s’offrent à lui :

  • La réparation envers la victime 
  • La réparation envers la communauté 
  • Le développement des habiletés sociales            

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TYPES DE SANCTIONS EXTRAJUDICIAIRES APPLIQUÉES À L’AVENUE, JUSTICE ALTERNATIVE

Le délégué à la jeunesse, après avoir pris sa décision transmet à L’Avenue, justice alternative les informations relatives à l’application de la sanction extrajudiciaire de l’adolescent. Voici les différentes mesures appliquées à L’Avenue, justice alternative :

  • La réparation envers la victime :  permet à l’adolescent de réparer son geste directement auprès de la personne victime, avec ou sans rencontre.
  • La réparation envers la communauté :  permet à l’adolescent de réparer symboliquement son geste auprès de la communauté par des travaux communautaires ou un dédommagement financier. 
  • Le développement des habiletés sociales :  permet à l’adolescent de réfléchir sur les conséquences de son délit par un texte de réflexion ou, de participer à une activité de formation comportant des objectifs précis, se déroulant sur plusieurs rencontres et portant sur la toxicomanie, la gestion de la colère ou les délits à caractère sexuel.   

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CONSULTATION AUPRÈS DE LA
PERSONNE VICTIME

La LSJPA énonce clairement que le système de justice pénale doit prendre en compte l’intérêt des citoyens lorsqu’ils sont victimes d’une infraction commise par un adolescent et ce, dans le respect de leurs droits et de leur dignité.  Elle reconnaît également le droit d’être informés des procédures intentées et des mesures prises à l’égard de l’adolescent.  La loi préconise des mesures qui favorisent la réparation des dommages qui leur ont été causés.  Dans cette optique toutes les personnes victimes sont contactées afin de leur transmettre de l’information sur le processus judiciaire, recueillir leur point de vue par rapport à l’événement vécu et aussi présenter les avenues quant à une possible réparation.  Les informations recueillies sont ensuite transmises au délégué à la jeunesse qui rencontrera l’adolescent et qui prendra une décision.  Si la victime le souhaite, l’intervenant de L’Avenue, justice alternative lui communiquera cette décision.


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TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales oriente le dossier vers le tribunal, c’est un juge de la chambre de la jeunesse qui rend une décision que l’on nomme peine spécifique. Cette ordonnance est assortie d’un dossier judicaire et ce pour une période allant de 3 à 5 ans.


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TYPES DE PEINES SPÉCIFIQUES APPLIQUÉES À L’AVENUE, JUSTICE ALTERNATIVE

L’Avenue, justice alternative reçoit les ordonnances émises par le tribunal lorsqu’il est question de réparation envers la victime, de réparation envers la communauté et de développement des habiletés sociales.

  • La réparation envers la victime : permet à l’adolescent de réparer son geste directement auprès de la personne victime, avec ou sans rencontre.
  • La réparation envers la communauté : permet à l’adolescent de réparer symboliquement son geste auprès de la communauté par des travaux communautaires ou un dédommagement financier. 
  • Le développement des habiletés sociales : permet à l’adolescent de réfléchir sur les conséquences de son délit par un texte de réflexion ou de participer à une activité de formation comportant des objectifs précis, se déroulant sur plusieurs rencontres et portant sur la toxicomanie ou la gestion de la colère.

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TRIBUNAL ET CENTRES JEUNNESSE
(Probation et mise sous garde)

Lorsque d’autre types d’ordonnances sont émises par le juge, par exemple une probation ou une mise sous garde, le dossier de l’adolescent se voit confié aux Centres jeunesse.

  • Probation :  C’est une mesure de suivi de l’adolescent dans la communauté.  Cette peine peut comporter diverses conditions imposées à l’adolescent, visant son adaptation personnelle et sociale, par exemple :  garder la paix, respecter un couvre-feu, interdiction de fréquentations, etc.  La probation peut être ordonnée avec ou sans suivi.  Dans les deux cas, l’adolescent doit respecter les conditions imposées et lorsqu’il y a un suivi, l’adolescent doit rencontrer un agent de probation régulièrement.
  • Placement sous garde :  Le placement sous garde constitue la peine la plus sévère prévue par la LSJPA.  Lorsque l’adolescent commet une infraction avec violence ou, qu’il n’a pas respecté les peines déjà imposées ou encore, qu’il a été reconnu coupable de plusieurs délits, il pourrait se voir imposer une peine de placement sous garde.  Cette peine vise la réadaptation de l’adolescent.  De plus, le tribunal doit déterminer la durée de la peine.

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L’AVENUE, JUSTICE ALTERNATIVE

L’Avenue, justice alternative voit à l’application des mesures, sanctions et peines donnés en vertu de la LSJPA.


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COMMUNAUTÉ

Permettre à l’adolescent de réparer, auprès de la communauté ou d’une personne victime, les dommages et torts causés et de prendre conscience des conséquences de son geste sur lui-même et son entourage.


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